Juriexcel Huissiers de Justice

La signification des actes

Officier public et ministériel, l'huissier de justice est le seul professionnel habilité à signifier les actes.

Nous délivrons les actes relatifs à un procès (assignation en justice, signification de jugement) comme les actes extra judiciaire (congé, sommation de payer, opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce, signification de cession de fonds de commerce, ..).

La signification fait courir les délais de recours, de préavis, d'intérêts,…

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