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Le Permis de construire

Les dispositions du Code de l'Urbanisme imposent l'affichage sur le terrain et pendant une durée de deux mois, de manière visible de la voie publique, d'un panneau rectangulaire supérieur à 80 centimètres comportant le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, du plancher autorisé, la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

A défaut de preuve de l'affichage, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
Si l'affichage est incomplet ou non prouvé, le propriétaire est punissable d'une forte amende, le tiers lésé peut demander l'annulation du permis de construire après votre installation, et le tribunal peut ordonner la démolition partielle ou totale de votre immeuble.

L'huissier de justice garantit donc votre opération immobilière.

L'huissier de justice dressera sur les lieux des travaux un procès verbal de constat attestant l'affichage du permis obtenu et comportant les mentions obligatoires. Il y relatera avec précision l'endroit d'affichage du panneau règlementaire visible de la voie publique et attestera de la réalité de la continuité de l'affichage conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

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